Soutien aux victimes de l’épisode de sécheresse des sols de 2018

Publié le 23 Déc 2020 par Marine / A la une
Soutien aux victimes de l’épisode de sécheresse des sols de 2018

Une aide exceptionnelle est mise en place pour soutenir les victimes les plus affectées par l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018. Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Un décret et un arrêté parus au Journal officiel le 21 novembre 2020 précisent les modalités du dispositif. Attention : les sinistres subis au titre de la sécheresse 2019 ne sont pas concernés par ce dispositif.

Qui est concerné ?

Les propriétaires qui occupent un bâtiment d'habitation regroupant un seul logement peuvent bénéficier d'une aide financière exceptionnelle pour réparer les dommages structuraux subis lors de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols intervenu en 2018.
L'aide est destinée aux ménages dont le niveau des revenus est très modeste ou modeste selon les critères définis par arrêté des ministres chargés de la Ville et de l'Économie.

Quelles sont les conditions ?

L'aide ne peut être accordée que si le bâtiment est occupé en tant que résidence principale (logement occupé au moins 6 mois par an sauf obligation professionnelle, maladie ou cas de force majeure) par le propriétaire à la date de début des travaux, et s'il n'a pas déjà bénéficié de concours publics au titre de ce phénomène de sécheresse-réhydratation des sols.

Seuls les dommages intervenus au niveau des parties à usage d'habitation sont pris en compte.

Le bâtiment éligible à cette aide doit être situé à la fois :

  • dans une zone d'exposition au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux moyenne ou forte.
  • dans une commune dans laquelle le maire a formulé, avant le 31 décembre 2019, une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse survenue en 2018 et pour laquelle cet état n'a pas été reconnu.

Le bâtiment doit être achevé depuis plus de 10 ans à la date du 31 décembre 2017 et avoir été couvert en 2018 par un contrat d'assurance garantissant les dommages incendie ou tous autres dommages.

Les dégâts pris en compte sont les dommages structuraux sur le gros œuvre dus aux déformations du sous-sol ou du sol avoisinant le bâtiment en raison du phénomène de retrait/gonflement des argiles. Les travaux pris en charge correspondent à des travaux de reprise en sous-œuvre totale ou partielle et aux réparations des dommages sur la partie gros œuvre.

Quels montants ?

L'aide financière est attribuée dans la limite de 15 000 € pour les ménages très modestes et de 10 000 € pour les ménages modestes, pour un taux maximal de 80 % du montant des travaux réalisés.
Le dossier de demande d'aide complet (une seule demande d'aide par logement) doit parvenir en préfecture par voie postale au plus tard pour le 28 février 2021.

Pour tout renseignement et pour télécharger l'ensemble des pièces qui composeront votre dossier, cliquez ici.