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24 rue Marthe Nollet
BP 156
59433 Halluin cedex
Téléphone : 03 20 28 83 50
Télécopie : 03 20 28 83 51

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Développeur

Architecture et Développement : Anthony OSTYN
Participation de Julien POTTEAU

Hébergement

Prestataire : Ei Pierre-Henri POIRET - www.pierrehenripoiret.com - 06.18.94.14.38
Hébergeur : Planethoster
21 Rue de Marignan, 75008 Paris, France.
Tél : 01.47.42.78.78

Données personnelles

La Ville d'Halluin ne collecte aucune information qui ne lui soit communiquée ouvertement et volontairement par les particuliers, par l'intermédiaire des adresses électroniques de ses correspondants.
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Concernant le droit à l'image des personnes mineures, il repose sur des bases plus contraignantes. La représentation d'une personne clairement identifiée suppose son autorisation expresse sous peine de porter atteinte à son droit à l'image (article 9 du Code civil), notamment il ne faut pas individualiser une personne pour en faire le sujet principal de la photographie. Pour les mineurs, il convient d'obtenir cette autorisation auprès des parents ou des tuteurs légaux (article 371-2 du code civil). Cette autorisation est recueillie dans les structures de la ville lors des inscriptions. En cas d'absence d'autorisation vous pouvez vous opposer à la diffusion d'images vous identifiant clairement, ou identifiant clairement un mineur et nous le signaler afin que le contenu incriminé soit immédiatement supprimé.

L'internaute peut exercer ce droit en : - s'adressant à contact_at_ville-halluin.fr - écrivant à la Ville d'Halluin - 24, rue Marthe Nollet 59250 HALLUIN

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